22. Mai 2020

Droit du bail: Calcul du ren­dement net –
Immeuble ancien lors d’une fusion?

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédérale a statué que la valeur d‘un bien immobilier telle que définie dans un contrat de fusion ne peut pas être utilisée comme nouvelle base de calcul pour procéder à un calcul de rendement net.
26. April 2020

Révision totale de l’Accord Inter­cantonal sur les Marchés Publics (AIMP) – Changement de para­digme dans les critères d’adjudi­cation

Lors d’une assemblée extraordinaire qui s’est tenue à Berne le 15 novembre 2019, les cantons ont adopté à l‘unanimité l’Accord Intercantonal sur les Marchés Publics (AIMP) révisé. L’AIMP révisé offre l’harmonisation recherchée avec la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), qui a également été révisée et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de leur procédure législative respective, les cantons peuvent dès à présent amorcer le processus d’adhésion au concordat et ainsi intégrer l’AIMP révisé dans leur droit cantonal. L’AIMP révisé entrera en vigueur dès que deux cantons auront adhéré au concordat.